Droit de copie

DROIT DE COPIE OU DE REPRODUCTION DES ARTICLES DE PUBLICATION EN SERIE ET DES OUVRAGES

Le montant du droit de copie ou droit de reproduction, en sus du tarif de la copie, dépend de la provenance du document (France ou hors France) et du mode de livraison. Hors France, le droit de reproduction sur les copies effectuées, soumis au droit d’auteur en vigueur dans le pays, sera donc variable selon les bibliothèques de recours.

Droit de copie papier sur un fonds documentaire en France

La redevance est forfaitairement de 1,60 Euro HT par document et reversée intégralement au Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), sauf pour certaines bibliothèques de recours françaises.

Droit de copie papier sur un fonds documentaire hors France

- Pour un particulier ou organisme de recherche
Certaines législations étrangères exemptent de redevance les particuliers ou les organismes de recherche dont les copies sont destinées à un usage privé ou à des recherches à but non commercial. Dans ce cas, vous recevez une attestation, à conserver pendant six ans, certifiant que la copie du document est destinée à des fins privées et sans but commercial.

- Pour une entreprise privée
Certaines législations étrangères imposent le paiement d’une redevance pour une entreprise privée, qui, à titre indicatif, peut varier de 8 Euros HT à 100 Euros HT selon l’éditeur de la publication. Aussi, vous devez impérativement nous communiquer un seuil de redevance maximum avec le formulaire disponible en ligne. Sans indication de votre part, le seuil par défaut est de 1,60 Euro HT, le montant en vigueur en France.

Droit de copie pour la Livraison Electronique Sécurisée (L.E.S.)

De par la loi sur le droit d’auteur, les entreprises et les administrations ont l’obligation légale d’avoir une autorisation pour diffuser des copies de documents sous forme électronique (que ces reproductions soient réalisées par leurs soins ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services).

Ce type d’utilisation, qui ne correspond pas à la définition de la reprographie, n’entre pas dans le champ des autorisations que le CFC peut accorder dans le cadre de la gestion collective instaurée par la loi du 3 janvier 1995. Donc pour diffuser légalement des documents par voie électronique, toute organisation doit solliciter au préalable l’autorisation des éditeurs de chaque publication concernée ce que fait INIST Diffusion par voie de contractualisation.

Le montant du droit de copie, fixé par les éditeurs ou leurs agents, varie en fonction du domaine scientifique, du type de document, etc. A titre indicatif, il peut varier de 4 Euros HT à 50 Euros HT. Le montant facturé par INIST Diffusion est celui intégré dans son système au moment où la copie est faite.

En accord avec le CFC, nous pouvons fournir au maximum 10% d’un ouvrage et 20% d’une publication.